🚔🇫🇷 Annulation du mouvement de mutations 2018

Collègues ultramarins, enfin une véritable avancée…

…Que vous ne devez pas à la loyauté de l’administration mais au courage et à l’obstination d’un collègue !! 💪🏻

C’est officiel, depuis 2017 le ministère de l’intérieur enfreint la loi sur les mutations des Domiens.

📍 Certains politiciens se sont levés pour le crier à l’assemblée, d’autres syndicats ont « tracté » en couleur…

➡️ Mais Matthieu P., un Gardien de la Paix reunionnais est allé beaucoup plus loin et n’a rien lâché pour faire valoir ce que de droit ! 👏🏻

Accompagné de son avocate Maître Veronique LESSON, il a eu le courage de saisir le Conseil d’état afin de lui demander l’annulation de la circulaire du Ministère de l’intérieur du 03 avril 2018.

Et le résultat est sans appel :

Dans un arrêt du 18 mars 2019, la cour décide l’annulation de la circulaire de mutation 2018 pour les agents du Corps d’encadrement tant qu’elle ne respecte pas les règles sur les centres d’intérêts matériels et moraux pourtant prévus par la loi depuis 2017.

⚠️ En théorie, cet arrêté pourrait annuler toutes les mutations de 2018 pour l’outre mer ⚠️

De ce fait l’administration n’aura plus d’autres choix que de se conformer à la loi pour le prochain mouvement et prendre en compte ces critères qu’elle tentait désespérément de repousser au lendemain.

« Nul n’est censé ignorer la loi » cet adage français sera enfin appliqué par l’administration elle-même !!