🚔🇫🇷 Annulation du mouvement de mutations 2018

Collègues ultramarins, enfin une vĂ©ritable avancĂ©e…

…Que vous ne devez pas Ă  la loyautĂ© de l’administration mais au courage et Ă  l’obstination d’un collègue !! 💪🏻

C’est officiel, depuis 2017 le ministère de l’intĂ©rieur enfreint la loi sur les mutations des Domiens.

đź“Ť Certains politiciens se sont levĂ©s pour le crier Ă  l’assemblĂ©e, d’autres syndicats ont « tractĂ© » en couleur…

➡️ Mais Matthieu P., un Gardien de la Paix reunionnais est allé beaucoup plus loin et n’a rien lâché pour faire valoir ce que de droit ! 👏🏻

AccompagnĂ© de son avocate MaĂ®tre Veronique LESSON, il a eu le courage de saisir le Conseil d’Ă©tat afin de lui demander l’annulation de la circulaire du Ministère de l’intĂ©rieur du 03 avril 2018.

Et le résultat est sans appel :

Dans un arrĂŞt du 18 mars 2019, la cour dĂ©cide l’annulation de la circulaire de mutation 2018 pour les agents du Corps d’encadrement tant qu’elle ne respecte pas les règles sur les centres d’intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux pourtant prĂ©vus par la loi depuis 2017.

⚠️ En thĂ©orie, cet arrĂŞtĂ© pourrait annuler toutes les mutations de 2018 pour l’outre mer ⚠️

De ce fait l’administration n’aura plus d’autres choix que de se conformer Ă  la loi pour le prochain mouvement et prendre en compte ces critères qu’elle tentait dĂ©sespĂ©rĂ©ment de repousser au lendemain.

« Nul n’est censé ignorer la loi » cet adage français sera enfin appliqué par l’administration elle-même !!