11 heures de coupure entre chaque vacation : faites valoir vos droits


Un petit pas pour deux collègues mais un grand pour notre profession.


Depuis le décret 2017-109 du 29 janvier 2017 paru au Journal Officiel le 30 janvier 2017, les « bascules » inférieures à 11 heures doivent donner droit à des repos compensateurs.

Sur le département 92, deux adhérents de notre association ont téléchargé le modèle de rapport disponible sur le site de l’association M.P.C et l’ont transmis sous couvert de la voie hiérarchique
.
En effet, entre deux vacations effectuées, ils ne totalisaient pas les 11 heures de repos désormais rendues obligatoires.

Aujourd’hui nous sommes fiers d’apprendre et de vous annoncer que ces efforts ont payé.

Ces deux collègues se voient aujourd’hui crédités des heures qui leur sont dues.

Nous avons donc confirmation que l’Administration a bien pris connaissance du décret.


Les consignes de l’Administration sont donc les suivantes :

► Si la hiérarchie locale sait par avance que le temps de coupure sera inférieur à 11 heures, le collègue doit quitter plus tôt son service.
Dans le cas contraire, le collègue partira plus tôt lors de sa vacation suivante.

►En cas d’impossibilité, l’heure devra donc être restituée au fonctionnaire.