Demande de restitution horaire : modèle de rapport

Depuis la mise en application du décret 2017-109 du 29 janvier 2017 paru au Journal Officiel le 30 janvier 2017, les « bascules » inférieures à 11 heures doivent donner droit à des repos compensateurs. Nos groupes de travail mettent à votre disposition un modèle type de demande de restitution horaire.

Téléchargez le rapport ici