Réforme de la procédure : Effet d'annonce ou fumisterie ?

«A partir de maintenant vous êtes placé en garde à vue»…Phrase qui fait frémir toute personne bien sous tout rapport entendue dans les services de Police ou de Gendarmerie. Du sauvageon bandit de grand chemin coutumier des faits au bon père de famille qui a fait un écart, n’importe qui peut se voir un jour privé de sa liberté pour les nécessités de l’enquête.

Pour le commun des mortels la garde à vue sonne le glas d’une vie sociale équilibrée et nous transforme en coupable sans comprendre que cette mesure strictement encadrée par les articles 63 et suivants du CPP est prévue pour conférer des droits au justiciable que nous sommes.

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit en son article 7 que nul ne peut être détenu arbitrairement. Avant 1958, le Code d’Instruction Criminelle ne prévoyait aucun droit pour les gardés à vue, les magistrats en fixaient eux même la durée. En 1958 est apparu notre Code de Procédure Pénale avec l’encadrement de la Garde à vue et les droits des personnes retenues dans les locaux de Police. Les droits d’avis à famille, médecin et avocat ne sont apparus qu’en 1993-1994 et renforcés par la Loi de présomption d’innocence de 2000. Mais depuis, la garde à vue ne cesse d’évoluer.

J’ai été habilité OPJ en 2010. C’était il n’y a pas si longtemps. La garde à vue était simple, on a une infraction, un auteur présumé, un seul procès verbal de notification avec en mention les différents avis. Peu de contrainte. Puis la France a été pointée du doigt par l’Union Européenne, la Garde à vue va à l’encontre des libertés publiques et pour éviter que les justiciables ne se retrouvent dans une annexe du 93 rue Lauriston (NDR siège de la Gestapo à PARIS) il a été prévu le droit au silence, l’avis aux autorités consulaires (si le GAV est étranger) et la présence de l’avocat du gardé à vue (que s’il le demande on est bien d’accord) pendant les auditions et confrontations. Je me souviens de ce jour, une hot line avait même été mise en place…

Et puis fini les convocations avec le motif «Affaire vous concernant», il faut mettre le numéro de dossier, l’infraction avec le lieu et la date présumées des faits, peut-être au cas où nous aurions une perquisition à effectuer… A partir de ce moment la pratique de la Police Judiciaire a pris un coup et il a fallu s’habituer aux phrases du genre «je ne dirai rien sans mon avocat», la Loi prévoit deux heures pour commencer l’audition sans le conseil, alors on attend le conseil, et peut-être plusieurs heures de perdues si ledit avocat n’est pas disponible rapidement, pendant ce temps-là les 24h00 de délai initial s’écoulent. Et puis il faut composer avec les phrases assassines telles que «vous mettez la pression à mon client, je rappelle son droit au silence», «relisez bien le PV, on ne sait jamais». Pour l’avoir vécu…on se sent seul.

Avouez que nous pensions avoir fait le tour de ces réformes compliquant notre travail jusqu’à ce que SURPRISE !!!!!! : La Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Renforçant la «Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale» prévoit que le gardé à vue peut s’entretenir pendant 30 minutes avec un membre de sa famille ou son employeur ou les autorités consulaires. Cet entretien pouvant être téléphonique ou en direct. Le 15 Novembre dernier, nous apprenions donc qu’il va encore falloir perdre du temps et que la procédure de placement en garde à vue est alourdie une fois de plus. Est-ce que le législateur pense au risque de déperdition des preuves? On pourrait sonoriser le local mais la Cour de Cassation a estimé suite à la sonorisation d’une cellule que c’est un procédé déloyal de recherche de la preuve. En cas de gardé à vue non francophone, est-ce que le législateur a prévu la présence d’un interprète pour contrôler qu’il n’y a pas de concertation frauduleuse entre le gardé à vue et d’éventuels complices ? Pareil, c’est certainement au cas où nous aurions une perquisition à effectuer… Dans quel local allons nous pouvoir organiser ces rencontres ? Avec quel téléphone le gardé à vue pourra faire valoir ce droit ? Est-ce qu’on peut demander à nous installer SKYPE ? Il est prévu que ce droit peut être remis en question en cas d’incompatibilité avec la procédure. Notion subjective…Où commence cette incompatibilité ? Si quelqu’un à un élément de réponse, je suis preneur. La présence de l’avocat est de plus élargie pour les «tapissages» au cas où nous soufflerions à la victime qui a commis l’infraction.

Mais oui la procédure est nettement simplifiée, puisque de un seul PV de placement en garde à vue nous passons à (dans le pire des cas):

  • PV de notification de placement en GAV

  • PV d’avis à Magistrat.

  • PV avis à famille.

  • PV de réquisition de médecin.

  • PV d’avis au Barreau.

  • PV d’avis aux autorités consulaires

  • PV d’entretien avec un tiers

  • PV de consultation de médecin et annexe du certificat médical

  • PV d’entretien avec l’avocat.

J’ai bien compté, dans le pire des cas nous sommes à neufs actes distincts pour une seule garde à vue.

En écrivant cet article j’ai recherché dans mon dictionnaire (Robert de poche édition 2008) la définition de «simplification»: nom féminin venant du verbe simplifier : rendre plus simple. En alourdissant le travail des OPJ on rend plus simple cette procédure ? Non je pense qu’elle est rendue plus simple pour les délinquants, ceux-là même qui connaissent aussi bien que nous, sinon mieux le Code de Procédure Pénale. Si nous ne voulons pas voir nos procédures cassées suite à une irrégularité liée à la GAV, il va falloir encore une fois… s’adapter… Alors je vais m’adapter et faire ce que j’ai toujours fait, mon métier. Avec honneur et convictions. Mes pensées vont aux victimes et à la société que nous sommes censés défendre.

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